Public
Durée
Pré-requis

Tout personne assurant la gestion du contentieux client

14 heures réparties sur 2 journées de 7 heures

Avoir suivi le module « Gérer le recouvrement des créances et le contentieux client »

Objectif général


  • Conduire soi-même les procédures de recouvrement judiciaire

Objectifs pédagogiques


  • Constituer un dossier complet de recouvrement
  • Réaliser soi-même les injonctions de payer
  • Réaliser un référé provision
  • Conduire la procédure en cas de chèque impayé
  • Optimiser sa relation avec l’huissier de justice : suivre l’exécution forcée du paiement
  • Assurer le suivi des activités

Démarche proposée


Analyser les limites du recouvrement amiable

Cerner et utiliser les procédures

  • Déterminer son intérêt, sa qualité et sa capacité à entrer en justice
  • Mesurer les délais pour agir (prescription civile et commerciale)
  • Identifier la juridiction compétente : compétence d'attribution et territoriale
  • Maîtriser les règles de représentation et d'assistance en justice et le formalisme de l'acte introductif d'instance

Suivre la procédure pas à pas

  • Déroulement des audiences
  • Dossier de plaidoirie, communication de pièces et conclusions
  • Décisions de justice : distinguer ordonnances et jugements
  • Règles de signification ou de notification des décisions rendues

Réaliser soi-même les injonctions de payer

  • Dans quels cas choisir cette procédure : créance non contestable
  • Le choix du tribunal
  • La constitution du dossier
    • Bon de commande, bon de livraison, facture, mise en demeure
    • Valeur de la télécopie
  • Quels montants réclamer ?
  • Phase gracieuse : non contradictoire
    • Décision ordonnance sur requête
    • Signification
    • Formule exécutoire
    • Opposition
    • Voies de recours
  • Phase contentieuse
    • Instance
    • Convocations
    • Audience et jugement
    • Recours

Réaliser un référé provision

  • Avantages et inconvénients
  • Procédure et recours
  • Conclusion

Conduire la procédure en cas de chèque impayé

  • Rejet du chèque
  • Certificat de non-paiement
  • Notification du titre exécutoire

Suivre l’exécution forcée du paiement

  • Identifier les modes de rémunération des huissiers - Peut-on négocier leurs tarifs ?
  • Les différentes mesures (saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…).
  • La saisie conservatoire

Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives

  • Procédure de sauvegarde
  • Déclaration de créance : délai, contenu, effets
  • Réserve de propriété, continuité des contrats en cours
  • Rapports avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire
  • Effets de la période d'observation
  • Créanciers bénéficiant du privilège de la conciliation, créanciers contrôleurs
  • Effets du jugement de liquidation judiciaire

Assurer le suivi des activités

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques du formateur
  • Exercices en groupe et sous-groupes et étude de cas
  • Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien