Public
Durée
Pré-requis

Dirigeant, responsable, manager et tout délégataire

7 heures réparties sur 1 journée

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Objectif général


  • Connaître les principales conditions et modalités du recours aux délégations de pouvoirs et de responsabilités

Objectifs pédagogiques


  • Rédiger des délégations de pouvoirs efficaces
  • Sécuriser les pratiques au sein de l’entreprise
  • Anticiper et limiter les risques de mise en cause personnelle des dirigeants

Démarche proposée


Maîtriser le cadre juridique de la délégation de pouvoirs

  • Les domaines couverts par la délégation
  • Les notions de délégation, co-délégation et subdélégation de pouvoirs
  • L’utilité des délégations de pouvoirs
  • Le mécanisme de transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire
  • Les conditions de validité de la délégation
  • Le cas de la pluri-délégation
  • Les pouvoirs susceptibles d’être délégués
  • L’objet de la délégation
  • La fin de la délégation

Mesurer les effets de la délégation et la mise en cause de la responsabilité du délégataire

  • La portée de la responsabilité pénale du délégataire
  • Les conséquences du comportement du dirigeant
  • Le principe du non-cumul des responsabilités

Appréhender les délégations complexes

  • Délégations intra-groupe, organisations multi-sites
  • Groupement d’entreprises sur un chantier : qui est responsable en cas d’accident ?
  • Co-délégations, subdélégations, délégations « en cascade »

Connaître les conséquences sur le contrat de travail

  • L'obligation de formation du délégataire
  • Question de l’avenant
  • Question de la rémunération
  • Le retrait de la délégation

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques suivis d’échange
  • Etudes de cas
  • Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien