Public
Durée
Pré-requis

Tout professionnel du secteur social et médico-social

7 heures réparties sur une journée de 7 heures

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Objectif général


  • Respecter les droits des majeurs protégés

Objectifs pédagogiques


  • Décrire les différents régimes juridiques concernant les majeurs protégés (réforme du 5 mars 2007)
  • Identifier les missions et obligations du gérant de tutelle ou mandataire judiciaire
  • Prendre conscience de ses obligations professionnelles en cas de maltraitance du majeur protégé

Démarche proposée


Statut juridique du majeur protégé

  • L'incapacité : notion
  • Les types de protection sauvegarde de justice ; curatelle ; tutelle

L'organisation de la protection

  • Du régime de 1968 à celui de 2007
  • Les procédures
  • Du gérant de tutelle au mandataire judiciaire : conditions ; rôles ; obligations ; responsabilité

Principes applicables en établissement sanitaire, médico-sociaux et sociaux

  • Les droits des patients
  • Le consentement et l'information du majeur protégé : principes ; exceptions
  • Quelle place pour la personne de confiance ?

Maltraitance, signalement et protection

  • Types de maltraitance
  • Autorités compétentes
  • Secret professionnel et signalement
  • Responsabilités et (non) signalement
  • Responsabilité du maltraitant

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques et méthodologiques sous forme d’exposés suivis d’échanges
  • Etudes de cas et exercices pratiques
  • Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien