Public
Durée
Pré-requis

Toute personne responsable de la gestion d'immeubles locatifs

14 heures réparties sur 2 journées de 7 heures

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Objectif général


  • Prévenir, évaluer et maîtriser les risques d’impayés

Objectifs pédagogiques


  • Mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement forcé et à la résiliation du bail
  • Savoir intervenir au meilleur moment pour obtenir l'expulsion effective du locataire mauvais payeur

Démarche proposée


Prévenir efficacement les difficultés

  • Les clauses favorables au bailleur, la clause résolutoire en cas d'impayé de loyers
  • La garantie des risques locatifs
  • La Garantie Universelle des Loyers (GUL)
  • L'établissement des cautions : cautions d'une banque, d'une société ou d'un particulier

Optimiser une solution amiable avec le locataire défaillant

  • Les relances écrites
    • Construire le plan de relance
    • Cadre et méthode de rédaction des courriers de relance
  • Les relances téléphoniques
    • Préparer et conduire l'entretien téléphonique
    • L’assertivité : la méthode DESC
  • L'entretien de recouvrement en face-à-face
    • Les étapes de l'entretien
    • Le traitement des litiges
    • Conclusion et consolidation de l’entretien (mise en place d’échéancier et de garantie nouvelle)

Traitement des loyers impayés en matière de baux d'habitation

  • Le commandement visant la clause résolutoire, la procédure de référé, le recours contre l'État en cas d'absence du concours de la force publique
  • La saisie du compte en banque, la saisie et l'enlèvement des meubles, la saisie conservatoire et la saisie-exécution

Traitement des loyers impayés en matière de baux commerciaux

  • Le commandement visant la clause résolutoire
  • Les nantissements sur fonds de commerce
  • Le sort du bail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Traitement des loyers impayés en matière de baux professionnels

  • La mise en place des solutions pour le paiement effectif des sommes dues :
    • Échéancier avec reconnaissance de dette et échéance du terme
    • Obtention de garanties spécifiques complémentaires
    • Saisies de coffres forts, de titres ou de créances

Expulsion du locataire : mise en œuvre des procédures préalables

  • Les mises en demeure, la mise en place des cautions, hypothèques...
  • L'assignation et le suivi de la procédure
  • La création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Comment obtenir une expulsion ?

  • Les délais de recours, le rôle du juge
  • La reprise des locaux, les précautions à prendre avant et après le départ du locataire

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques suivis d’échange
  • Etudes de cas
  • Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien