Public
Durée
Pré-requis
Participants

Dirigeant, responsable, managers, toutes personnes en charge de la négociation et/ou rédaction des contrats

7 heures réparties sur 1 journée

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Stage inter-entreprises (min. 3 participants - max. 12 participants)

Stage intra-entreprise (max. 12 participants)

Objectif général


  • Maîtriser les impacts concrets de la réforme du droit des contrats

Objectifs pédagogiques


A l’issue de la formation le stagiaire sera capable de :

  • Comprendre le champ d’application de la Réforme
  • Comprendre les notions à intégrer lors des négociations
  • Appréhender les nouvelles conditions de validité du contrat
  • Maîtriser le contenu du contrat et ses conditions d’exécution
  • Gérer la fin des contrats suite à la réforme
  • Comprendre la « nouvelle » place du juge en matière d’interprétation des contrats

Démarche proposée


Accueil des stagiaires

Introduction à la formation

  • Rappel des objectifs de la formation
  • Présentation du programme de la formation
  • Tour de table : recueil des attentes des stagiaires

Comprendre le champ d'application de la Réforme

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme du droit des contrats
  • Le champ d'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Comprendre les notions à intégrer lors des négociations

  • Négociations précontractuelles (pourparlers) et leurs ruptures
  • Les avant-contrats : pacte de préférence, promesse unilatérale
  • L'exigence de bonne foi et le devoir impératif d'information précontractuel
  • Instauration d’une obligation légale de confidentialité

Appréhender les nouvelles conditions de validité du contrat

  • Les conditions de représentation des parties : personnes physiques et morales
  • Les conditions de formation du contrat : le consentement, les conditions de fond et de forme
  • La notion de violence économique dans le cadre des vices du consentement
  • La notion de contenu licite et certain

Maîtriser le contenu du contrat et ses conditions d'exécution

  • La prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion
  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : cas, limites, rôle du juge
  • Introduction de la renégociation pour imprévision
  • Les conditions et la preuve du paiement, les délais de paiement
  • Les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure

Gérer la fin des contrats suite à la réforme

  • Les nouvelles sanctions utilisables par les créanciers en cas de défaillance de leurs co-contractants
  • La transmission de l'obligation : la cession de créance, la cession de dette, la cession de contrat
  • Les aménagements en matière de clauses d'avenir : renouvellement, prorogation, tacite reconduction

Comprendre la « nouvelle » place du juge en matière d’interprétation des contrats

  • La mise en place de l’action interrogatoire
  • La place du juge dans la révision et la renégociation des contrats

Consolidation des acquis

  • Intégrer les compétences nouvelles aux compétences précédentes
  • Identifier ses axes d'amélioration et élaborer son plan d’action

Evaluation de la formation

  • Tour de table, questionnaire d’évaluation de fin de stage

Modalités pédagogiques


  • Exposé et démonstration
  • Autodiagnostic
  • Exercices
  • Etudes de cas

Remise d'une attestation


Remise des attestations de fin de stage