Public
Durée
Pré-requis

Toute personne dont les fonctions impliquent une bonne pratique du droit social

21 heures réparties sur 3 journées de 7 heures

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Objectif général


  • Maîtriser l’essentiel du droit social applicable dans l’entreprise

Objectifs pédagogiques


  • Maîtriser l'ensemble des points fondamentaux du droit social concernant les rapports individuels et les rapports collectifs
  • Acquérir une méthode d'analyse et de raisonnement juridique
  • Intégrer la dimension juridique de la gestion des ressources humaines dans les décisions prises dans l'entreprise ou l'établissement

Démarche proposée


Les règles de droit social applicables dans l’entreprise

  • Le Code du travail, les conventions et accords collectifs et les applications du Code européen
  • Les garants de l'application de ces règles : l'inspection du travail et les juridictions intervenant en droit du travail
  • Le pouvoir de direction de l'employeur et le règlement intérieur

Les relations individuelles du travail, le contrat de travail

  • Les formes juridiques du contrat de travail
    • La forme et le contenu des différents contrats (CDI, CDD, contrats d’aide à l’emploi)
    • Les éléments clés du contrat de travail et ses clauses essentielles
  • Le temps de travail
    • La durée légale et la durée conventionnelle du travail
    • Les heures supplémentaires et le repos compensateur
    • La convention de forfait et le contrôle du temps de travail
    • Les aménagements de la durée et de l'organisation du travail
    • Les congés payés et les jours fériés
  • L'exécution du contrat de travail
    • Les cas de suspension du contrat de travail et leurs conséquences : maladie, maternité, congés légaux, accidents de travail et de trajet, ...
    • L'inaptitude et ses dangers
    • Les sanctions et la procédure disciplinaire
    • La modification du contrat de travail : mode d'emploi et conséquences pratiques (changements de lieu de travail, d'horaires, de système de rémunération)
    • Les responsabilités pénales et civiles de l'employeur
  • La cessation du contrat de travail
    • Les règles juridiques liées à la démission
    • Le licenciement pour motif individuel : motifs, procédures, indemnités, comment préparer un dossier
    • Le licenciement pour motif économique : d'une définition complexe à une procédure lourde
    • La rupture négociée et la transaction : distinguer les deux modalités et verrouiller les pratiques

Les relations collectives du travail et les conflits collectifs

  • Le rôle des différentes instances représentatives du personnel
    • Les délégués du personnel
    • Le comité d'entreprise et d'établissement
    • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    • La délégation unique du personnel
  • La négociation collective dans l’entreprise et le droit syndical
    • La section syndicale
    • Les droits et devoirs des élus, les statuts des salariés protégés
    • Comment négocier un accord collectif : contenu, forme, réunion
  • Les moyens d'action des représentants du personnel
    • Heures de délégation
    • Affichages
    • Locaux

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques du formateur suivis d’échange
  • Exercices pratiques et études de cas
  • Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien