Référentiel des formations

Objectif général

• Maîtriser l’essentiel du droit social applicable dans l’entreprise

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser l'ensemble des points fondamentaux du droit social concernant les rapports individuels et les rapports collectifs
• Acquérir une méthode d'analyse et de raisonnement juridique
• Intégrer la dimension juridique de la gestion des ressources humaines dans les décisions prises dans l'entreprise ou l'établissement

Démarche proposée

Les règles de droit social applicables dans l’entreprise

• Le Code du travail, les conventions et accords collectifs et les applications du Code européen
• Les garants de l'application de ces règles : l'inspection du travail et les juridictions intervenant en droit du travail
• Le pouvoir de direction de l'employeur et le règlement intérieur

Les relations individuelles du travail, le contrat de travail

• Les formes juridiques du contrat de travail
  
  • La forme et le contenu des différents contrats (CDI, CDD, contrats d’aide à l’emploi)
  • Les éléments clés du contrat de travail et ses clauses essentielles
• Le temps de travail
  
  • La durée légale et la durée conventionnelle du travail
  • Les heures supplémentaires et le repos compensateur
  • La convention de forfait et le contrôle du temps de travail
  • Les aménagements de la durée et de l'organisation du travail
  • Les congés payés et les jours fériés
• L'exécution du contrat de travail
  
  • Les cas de suspension du contrat de travail et leurs conséquences : maladie, maternité, congés légaux, accidents de travail et de trajet, ...
  • L'inaptitude et ses dangers
  • Les sanctions et la procédure disciplinaire
  • La modification du contrat de travail : mode d'emploi et conséquences pratiques (changements de lieu de travail, d'horaires, de système de rémunération)
  • Les responsabilités pénales et civiles de l'employeur
• La cessation du contrat de travail
  
  • Les règles juridiques liées à la démission
  • Le licenciement pour motif individuel : motifs, procédures, indemnités, comment préparer un dossier
  • Le licenciement pour motif économique : d'une définition complexe à une procédure lourde
  • La rupture négociée et la transaction : distinguer les deux modalités et verrouiller les pratiques

Les relations collectives du travail et les conflits collectifs

• Le rôle des différentes instances représentatives du personnel
  • Les délégués du personnel
  • Le comité d'entreprise et d'établissement
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • La délégation unique du personnel
• La négociation collective dans l’entreprise et le droit syndical
  • La section syndicale
  • Les droits et devoirs des élus, les statuts des salariés protégés
  • Comment négocier un accord collectif : contenu, forme, réunion
• Les moyens d'action des représentants du personnel
  • Heures de délégation
  • Affichages
  • Locaux

Moyens mis en œuvre

• Apports théoriques du formateur suivis d’échange
• Exercices pratiques et études de cas
• Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien