Public
Durée
Pré-requis
Toute personne dont les fonctions impliquent une bonne pratique du droit social
Objectif général
- Maîtriser l’essentiel du droit social applicable dans l’entreprise
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser l'ensemble des points fondamentaux du droit social concernant les rapports individuels et les rapports collectifs
- Acquérir une méthode d'analyse et de raisonnement juridique
- Intégrer la dimension juridique de la gestion des ressources humaines dans les décisions prises dans l'entreprise ou l'établissement
Démarche proposée
Les règles de droit social applicables dans l’entreprise
- Le Code du travail, les conventions et accords collectifs et les applications du Code européen
- Les garants de l'application de ces règles : l'inspection du travail et les juridictions intervenant en droit du travail
- Le pouvoir de direction de l'employeur et le règlement intérieur
Les relations individuelles du travail, le contrat de travail
- Les formes juridiques du contrat de travail
- La forme et le contenu des différents contrats (CDI, CDD, contrats d’aide à l’emploi)
- Les éléments clés du contrat de travail et ses clauses essentielles
- Le temps de travail
- La durée légale et la durée conventionnelle du travail
- Les heures supplémentaires et le repos compensateur
- La convention de forfait et le contrôle du temps de travail
- Les aménagements de la durée et de l'organisation du travail
- Les congés payés et les jours fériés
- L'exécution du contrat de travail
- Les cas de suspension du contrat de travail et leurs conséquences : maladie, maternité, congés légaux, accidents de travail et de trajet, ...
- L'inaptitude et ses dangers
- Les sanctions et la procédure disciplinaire
- La modification du contrat de travail : mode d'emploi et conséquences pratiques (changements de lieu de travail, d'horaires, de système de rémunération)
- Les responsabilités pénales et civiles de l'employeur
- La cessation du contrat de travail
- Les règles juridiques liées à la démission
- Le licenciement pour motif individuel : motifs, procédures, indemnités, comment préparer un dossier
- Le licenciement pour motif économique : d'une définition complexe à une procédure lourde
- La rupture négociée et la transaction : distinguer les deux modalités et verrouiller les pratiques
Les relations collectives du travail et les conflits collectifs
- Le rôle des différentes instances représentatives du personnel
- Les délégués du personnel
- Le comité d'entreprise et d'établissement
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- La délégation unique du personnel
- La négociation collective dans l’entreprise et le droit syndical
- La section syndicale
- Les droits et devoirs des élus, les statuts des salariés protégés
- Comment négocier un accord collectif : contenu, forme, réunion
- Les moyens d'action des représentants du personnel
- Heures de délégation
- Affichages
- Locaux
Moyens mis en œuvre
- Apports théoriques du formateur suivis d’échange
- Exercices pratiques et études de cas
- Support de stage qui sera un outil d’aide au quotidien