Public
Durée
Pré-requis

Tout personnel de mairie ou de police municipale amené à traiter des dossiers de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

7 heures réparties sur 1 journée de 7 heures

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Objectif général


  • Connaître la législation applicable dans le secteur Hôtel-Café-Restaurant, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations

Objectifs pédagogiques


  • Sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac….)
  • Connaître les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du l’exploitant
  • Connaître les sanctions applicables en raison de la méconnaissance de la législation (santé publique, hygiène, droit social.)

Démarche proposée


Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant

  • Conditions tenant à la personne
    • Les nationalités autorisées
    • La capacité juridique
    • Les incompatibilités et interdictions
  • Conditions relatives à la licence
    • Définition et déclinaison des différentes licences
    • Conditions de délivrance
    • Durée de validité de la licence
  • Formalités légale
    • Déclaration administrative préalable
    • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
    • Autres formalités

Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons

  • Organisation et fonctionnement de l’établissement
    • Horaires d’ouverture et de fermeture
    • Fermeture hebdomadaire
    • Réglementation applicable aux terrasses
  • Obligations en matière de santé publique et respect des personnes
    • Lutte contre l’alcoolisme et interdictions liées à la vente d’alcool
    • Le tabac
    • Interdictions et sanctions concernant les mineurs
    • Législation sur les stupéfiants
    • Lutte contre le bruit et les autres nuisances
    • Les jeux dans les lieux publics
    • Lutte contre la discrimination
    • Lutte contre le proxénétisme et le racolage
    • Sécurité des biens et des personnes (sécurité incendie, sécurité des biens, vidéo protection, accessibilité aux personnes en situation de handicap)

Conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants

  • Cadre législatif et réglementaire
    • Sources du droit, organisation judiciaire et administrative
    • Fermeture administrative et judiciaire
    • Mise en cause de la responsabilité civile et pénale
    • Informations et affichages obligatoire

Evaluation des connaissances

Moyens mis en œuvre


  • Apports théoriques et méthodologiques sous forme d’exposés suivis d’échanges
  • Etudes de cas et exercices pratiques
  • Support de formation